ARTICLE 1. PRÉAMBULE – OBJET – MODIFICATION DES CGU
La société HAMILTON BRIGHT (FRANCE), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 200.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 598 846, sise 140 B rue de Rennes – 75006 PARIS, a pour activité la fourniture de services de vente et de marketing aux entreprises, notamment en vue du développement de leurs marques et produits.
Dans le cadre de cette activité, Hamilton Bright utilise l’application SmartSpotter, développée par la société néerlandaise SmartSpotter B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 553 346 52, sise IJsselmeerweg 100 Unit K – 1411 DL Naarden (Pays-Bas).
L’Application SmartSpotter opère le référencement et la gestion de particuliers utilisateurs désireux d’effectuer des missions de collecte de données pour le compte de Hamilton Bright via l’Application.
L’Opérateur propose ainsi aux particuliers d’offrir leurs services à Hamilton Bright dans le cadre de l’exécution de missions qui lui ont été confiées par ses clients professionnels et nécessitant la réalisation de prestations de collecte de données sur un lieu défini, par l’intermédiaire de l’Application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute utilisation de l’Application par les particuliers. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la réalisation de l’ensemble des Missions qui y sont proposées.
Toute inscription sur l’Application et utilisation à quelque titre que ce soit implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur l’Application SmartSpotter.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par les Utilisateurs. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par l’Opérateur. En cas de modification des CGU, les Utilisateurs en seront informés et invités à les accepter.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante (au singulier et au pluriel) :
« Application » ou « SmartSpotter » : désigne l’application SmartSpotter développée et gérée par la société SmartSpotter B.V, accessible à partir de l’interface Web disponible à l’adresse suivante :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SMARTSPOTTER
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https://www.smartspotter.com/fr-fr ainsi que sur application IOS et Android, qui opère le référencement et la gestion de particuliers utilisateurs, et à partir de laquelle l’Opérateur transmet aux Utilisateurs, en vue de leur acceptation, les Missions émises par Hamilton Bright pour le compte des Clients.
« Client » : désigne la personne physique ou morale cliente de Hamilton Bright et pour le compte de laquelle une Mission est proposée sur l’Application.
« Compte » : désigne l’interface permettant à chaque Utilisateur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer les réglages de son profil Utilisateur, ses candidatures pour la réalisation de Missions, le suivi de son activité ainsi que ses éventuelles correspondances avec l’Opérateur.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
« Hamilton Bright » : désigne la société HAMILTON BRIGHT (FRANCE) (RCS Paris n°878 598 846), sise 140 B rue de Rennes – 75006 PARIS, en sa qualité de gestionnaire des Missions sur l’Application.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires pour accéder à son Compte sur l’Application.
« Mission » : désigne toute mission de collecte de données proposée par Hamilton Bright aux Utilisateurs de l’Application, dont les conditions de réalisation sont fixées par Hamilton Bright, qui peut notamment consister en la vérification de la mise en oeuvre de produits dans un environnement commercial donné.
Les Spotters peuvent ainsi, par exemple, être invités à aller constater les prix des produits du Client affichés en magasin, la mise en place ou non d’installations promotionnelles, la mise en valeur des produits en rayons, etc.
« Opérateur » : désigne la société néerlandaise SmartSpotter B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 553 346 52, sise IJsselmeerweg 100 Unit K – 1411 DL Naarden, qui propose aux Utilisateurs à titre professionnel et gratuit l’Application reposant sur le référencement de Missions et la mise en relation d’Hamilton Bright et des Utilisateurs pour l’accomplissement des Missions.
« Rémunération », « Crédit » ou « Prix » : désigne la contrepartie pécuniaire versée à l’Utilisateur par Hamilton Bright par l’entremise de l’Opérateur pour la réalisation des Missions.
« Résultat » : désigne toutes les données qui sont transmises à Hamilton Bright par le Spotter au terme de l’accomplissement d’une Mission telles que photos, vidéos, enregistrements sonores, etc. Tout Résultat est soumis à validation d’Hamilton Bright.
« Utilisateur » ou « Spotter » : désigne toute personne physique inscrite ou souhaitant s’inscrire sur l’Application aux fins de réaliser des Missions pour le compte de Hamilton Bright, en échange d’une Rémunération.
ARTICLE 3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Application.
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Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
ARTICLE 4. RÔLE DE L’OPÉRATEUR ET D’HAMILTON BRIGHT
Le rôle de l’Opérateur consiste à référencer des Utilisateurs, à leur mettre à disposition un Compte, à héberger les propositions de réalisation de Missions émises par Hamilton Bright et à fournir le support technique nécessaire à la réalisation desdites Missions.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur ou d’Hamilton Bright.
En tant qu’Opérateur de l’Application, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
Le rôle d’Hamilton Bright consiste à émettre des propositions de Missions en fonction des demandes de ses Clients et à valider les Résultats soumis par les Utilisateurs. Hamilton Bright est seule habilitée à proposer des Missions et gérer les relations avec les Utilisateurs sur l’Application.
L’Opérateur agit en sous-traitance technique de Hamilton Bright.
Les Parties attestent qu’aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique entre elles n’influence le référencement des Utilisateurs.
ARTICLE 5. CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT
Tout Utilisateur souhaitant accéder à l’Application et être référencé en qualité de Spotter afin de pouvoir réaliser des Missions s’engage à se conformer à la procédure de référencement inscrite au présent article.
Il est précisé que l’inscription sur l’Application SmartSpotter et la réalisation de Missions sont réservées aux personnes âgées de 16 ans et plus.
Hamilton Bright se réserve le droit de restreindre l’accès à certaines Missions pour les Utilisateurs de moins de 18 ans. Par ailleurs, tout Utilisateur de moins de 18 ans souhaitant s’inscrire sur l’Application reconnaît avoir sollicité une autorisation parentale. La responsabilité d’Hamilton Bright ou de l’Opérateur ne saurait être engagée en l’absence d’obtention de cette autorisation.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des données et des justificatifs communiqués pour l’ouverture de son Compte / son inscription.
5.1 Création de Compte
Pour pouvoir utiliser l'Application, tout Utilisateur doit préalablement se créer un Compte. L’inscription sur l’Application est gratuite.
Lors de l'inscription sur SmartSpotter, l’Utilisateur communique son nom, âge, adresse électronique et IBAN.
L’Utilisateur souhaitant réaliser des Missions sur l’Application s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Hamilton Bright toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
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Transferts internationaux
SmartSpotter fait appel à des tiers basés en dehors de l'UE, de sorte que vos données personnelles peuvent être transférées à l'international. Lorsque vos données sont partagées avec un pays en dehors de l'UE, nous veillerons à ce que les dispositions nécessaires soient mises en place pour fournir des garanties appropriées pour vos informations. Ces arrangements peuvent impliquer l'utilisation d'une décision d'adéquation, de clauses contractuelles types ou d'autres mécanismes autorisés.
Base légale du traitement
Nous pouvons avoir besoin de traiter vos données personnelles pour nous conformer aux lois et exigences réglementaires applicables et pour répondre à des demandes légales, des ordonnances judiciaires et des procédures judiciaires.
Base légale |
Activité de traitement pertinente |
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L'activité de traitement peut être effectuée avec votre consentement. |
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L'activité de traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat |
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L'activité de traitement est dans notre intérêt légitime |
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L'activité de traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale |
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Conservation des données
Nous ne conserverons vos données personnelles qu'aussi longtemps que nous en aurons besoin aux fins énoncées dans le présent avis de confidentialité, sauf si nous sommes tenus, ou autorisés, en vertu de la loi applicable, à conserver vos données personnelles pendant des périodes supplémentaires.
Marketing interentreprises
Dans le cadre de nos pratiques de marketing, nous prenons contact avec des entreprises, y compris des employés individuels de ces sociétés, par téléphone ou par e-mail pour les informer de nos services qui pourraient entraîner un intérêt commercial mutuel. Nous obtenons les coordonnées de ces entreprises et de leurs employés à partir d'informations publiques, notamment les sites Web des entreprises, les médias économiques et sociaux, les actualités du secteur et les conférences sectorielles. Nous pouvons également avoir obtenu ces coordonnées directement auprès de vous ou de votre entreprise si vous ou votre entreprise nous avez déjà contactés en utilisant un numéro de téléphone ou une adresse e-mail d'entreprise. Toutes les données personnelles collectées et traitées pour nos pratiques de marketing interentreprises telles que détaillées dans le présent document le sont conformément à notre intérêt légitime à vous commercialiser nos services.
Vos droits en matière de protection des données
Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez avoir les droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :
- le droit de demander l'accès ou des copies des données personnelles que nous traitons
- le droit de rectification de toute inexactitude dans vos données personnelles
- le droit à l'effacement de vos données personnelles
- le droit à la limitation du traitement
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- le droit à la portabilité des données
- les droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage ; veuillez noter que SmartSpotter n'entreprend aucune prise de décision automatisée ou profilage.
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Modifications de notre politique de confidentialité
Si nous modifions cet avis de confidentialité, nous vous informerons des changements en publiant la version mise à jour sur notre site Web, https://www.smartspotter.com/. Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée et continuerons à le faire dans toute modification future que nous apporterons à la présente Politique de confidentialité.
Contact
Les questions, commentaires ou demandes concernant le présent avis de confidentialité ou tout traitement de notre part doivent être adressés à notre équipe de protection des données. Notre équipe de protection des données peut être contactée en remplissant le formulaire disponible via ce LIEN ou par courrier à l'adresse suivante : Protection des données, 140b Rue De Rennes, 75006 Paris, France.
Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez le droit de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL) :
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Par courrier :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
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